Le FIVA
Le FIVA est le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière.
Il a été créé par la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2001.
Toute personne ayant été exposée professionnellement ou environnementalement à l’amiante et ayant de ce fait constaté une atteinte à sa santé, ainsi que ses ayants droit peuvent saisir le FIVA dans un délai de dix ans à compter de la constatation par un certificat médical du lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante, ou, pour la prise en compte de l’aggravation, de la constatation de cette aggravation par certificat médical ou à compter du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et une exposition à l’amiante en cas de décès.
Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit présenter une offre dans les six mois de sa saisine. Cette offre d’indemnisation doit préciser l’évaluation retenue pour chaque poste de préjudice.
Si le Fonds refuse de présenter une offre d’indemnisation, la victime peut contester ce refus devant la Cour d’appel compétente.
Si la victime ou ses ayants droit accepte l’offre d’indemnisation, cela vaut transaction et donc renonciation à toute autre demande en indemnisation pour les mêmes postes de préjudice.
S’il la refuse, il peut alors agir contre le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante par-devant la Cour d’appel territorialement compétente, mais aussi contre son employeur pour faute inexcusable en cas d’exposition à l’amiante dans des conditions professionnelles ou encore contre l’Etat.