Les violences rentrent dans la catégorie des infractions pénales, qui est plus large que ces actes volontaires de blesser, mutiler, voire de tuer une personne, puisqu’elles englobent également les blessures et homicides involontaires.

Une grande majorité des homicides ou blessures involontaires sont liés à un accident de la route, un accident du travail, voire un accident de chasse.

Il se peut aussi qu’un homicide ou des blessures involontaires interviennent en dehors de toute réglementation spécifique. Dans ces hypothèses comme en cas de violences, d’homicides ou de blessures volontaires, l’indemnisation du préjudice corporel des victimes repose sur l’auteur de l’infraction lui-même qui n’aura certainement pas la possibilité de faire jouer une quelconque assurance.

De ce fait, des fonds de garantie spécifiques ont été créés afin de pallier à la générale carence de l’auteur de l’infraction, parfois inconnu, souvent insolvable.

L’indemnisation prévue par ces fonds est exclue (car prise en charge par un autre fonds) pour :

• les victimes de l’amiante,
• les victimes d’un accident de travail,
• les victimes d’un accident de la circulation routière,
• les victimes d’actes de terrorisme.

Cette indemnisation se décompose ainsi :

• elle est intégrale en cas de décès, d’une ITT supérieure à 30 jours ou en cas de viol,
• elle est limitée pour les dommages corporels entraînant une ITT inférieure à 30 jours,

Les fonds garantie qui permettent ces indemnisations sont :

• la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI),
• le Service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI).

Un statut particulier est reconnu aux victimes d’acte de terrorisme.

Les victimes d’acte de terrorisme peuvent, outre se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre le ou les auteurs de l’infraction, saisir le Fonds de garantie (FGTI) ….