Parce qu’il est devenu difficile pour la victime ou pour ses ayants droit d’admettre qu’un acte médical pouvait engendrer des complications plus graves que la maladie elle-même, une réforme importante a touché le milieu médical à la fin du XXe siècle.

Est ainsi née la loi du 4 mars 2002 qui a vocation à à faire entrer le malade dans l’ère de la sécurité médicale.

En premier lieu, l’information préalable a été mise en avant afin de privilégier la clarté en cas d’accident médical.

L’article L.1413-14 du code de santé publique dispose que « tout professionnel de santé ou établissement de santé ayant constaté une infection nosocomiale ou tout autre événement indésirable grave lié à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements ou d’actions de prévention doit en faire la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé. »

Et l’article L.1142-4 du même code précise quant à lui que « toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage.

Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. »

La prescription a été unifiée devant les tribunaux judiciaires et administratifs : elle est de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Par ailleurs, avec la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été instituée en complément de la saisine juridictionnelle la procédure amiable diligentée devant les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI).

A l’origine, la CRCI est la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Elle est chargée, dans chaque région, de faciliter le règlement des litiges relatifs aux accidents médicaux en offrant à la victime d’un accident médical ayant entraîné des dommages corporels ou à ses ayants droit en cas de décès, de pouvoir initier une procédure amiable en lieu et place d’une saisine du juge.