Une indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs peut être obtenus par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la sécurité nationale, dans certaines hypothèses.

Ainsi en va-t-il notamment :

• en ce qui concerne les maladies nosocomiales

Les maladies nosocomiales sont les infections contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé (hôpital, clinique…).Ces infections sont absentes au moment de l’admission du patient dans l’établissement. Cependant, si l’état infectieux du patient à l’admission est inconnu, l’infection est généralement considérée comme nosocomiale si elle apparaît après 48 heures d’hospitalisation. Si elle apparaît avant un tel délai, on considère en général qu’elle était en incubation lors de l’entrée dans l’établissement.

D’après une étude de l’Institut national de veille sanitaire (InVS) datant de 2012, un patient hospitalisé sur vingt (5%) contracte une infection dans l’établissement où il est soigné. Un chiffre à peu près stable depuis 2006. Cela représente environ 750 000 infections par an, qui seraient la cause directe de 4 000 décès en France.

Il y a donc plus de décès en France lié à une infection nosocomiale plutôt qu’à un accident de la route.

Pour les maladies nosocomiales, l’indemnisation est due quelque soit l gravité de l’infraction contractée. Seul diffère, depuis une loi du 31 décembre 2002, le traitement de cette infection en fonction du taux d’incapacité, soit que la prise en charge reste à l’établissement de santé, et donc à son assurance, pour un taux égal ou inférieur à 25%, soit que l’indemnisation soit prise en charge par l’ONIAM au-delà.

La victime doit établir le caractère nosocomiale de l’infection.

• en ce qui concerne l’aléa thérapeutique

Article L.1142-1-II du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Les conséquences de cet accident médical doivent donc être graves pour donner droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

• en ce qui concerne l’utilisation d’un produit

Le produit mis en cause peut être un produit issu du corps humain ou un produit de santé, c’est-à-dire un médicament ou un dispositif médical.

Si la victime d’un matériel utilisé dans le cadre d’un acte de soins doit exercer son action contre le seul producteur du matériel défectueux, les accidents médicaux liés à un produit issu du corps humain disposent de plusieurs recours possibles afin de leur permettre d’obtenir la réparation de leurs préjudices, réparation qui doit être intégrale.

L’acceptation d’une offre, depuis 1994, vaut désistement et/ou renonciation de toute autre action tendant à la même fin.

Les accidents médicaux liés à un produit issu du corps humain répondent aux règles de responsabilité des produits défectueux, imputant la responsabilité au fabricant, et bénéficient également d’un recours possible devant l’ONIAM.