Les préjudices patrimoniaux permanents

La nomenclature DINTILHAC classe les préjudices selon deux importantes distinctions : une distinction temporelle et une distinction sur la nature des préjudices.

Les préjudices patrimoniaux permanents sont les préjudices patrimoniaux subis par la victime après la date de consolidation de l’état de la victime, c’est-à-dire le moment où les séquelles se fixent.

Les préjudices patrimoniaux permanents sont pour l’essentiel les frais de toute nature qu’aura à engager la victime afin que son état reste le même que celui qui était le sien avant l’accident ainsi que les pertes de gains professionnels, auxquels il faut ajouter la prise en compte de l’incidence professionnelle des séquelles et du préjudice spécifique de scolarité lorsque l’accident est intervenu alors que la victime était encore scolarisée.

Devront donc être indemnisés les dépenses de santé futures, ainsi que tout frais à prévoir pour adapter l’environnement de la victime pour lui permettre de vivre une vie normale.

Devront être indemnisées les pertes de gains professionnels futurs et les contraintes entraînées par les souffrances et les séquelles permanentes dans le cadre de la vie professionnelle de la victime.

Devront être indemnisées toutes les pertes d’avancement et leurs conséquences que les droits à al retraite de la victime.